Une question toujours d'actualité
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Synthèse de la conférence intitulée :
“Justice, discrimination et égalité des chances: quelle régulation?”
23 juin 2006
Assemblée Nationale
Organisée par l’Ambassade des États-Unis à Paris et le Club XXIème siècle, la conférence intitulée “Justice,
discrimination et égalité des chances: quelle régulation?” réunit le 23 juin 2006 à l’Assemblée Nationale de nombreux participants dont les Juges Fletcher, Grondin et James ainsi que messieurs
Beaujour, Charrière-Bournazel, Kofman, Oppenheimer et Solitude. Cette initiative franco-américaine permit un échange de points de vue et d’expériences historico-sociales et juridiques relatives
au phénomène de discrimination, un thème problématique qui se retrouve au cœur du débat public tant aux U.S.A. qu’en France.
La conférence s’ouvrit tout d’abord par la mise en évidence des points de convergence primordiaux que représentent les idéaux
philosophiques des Lumières pour ces deux pays emblématiques du modèle démocratique à l’échelle internationale. Ensuite, le rappel de la compromission de ce paradigme moral par le processus de
colonisation et la pratique de l’esclavage qui marquèrent l’Histoire de ces mêmes nations, renforça d’autant plus l’existence d’un lien intime entre la France et les États-Unis. Cette
introduction s’acheva enfin par l’expression d’une double prise de conscience, à la fois, de la nécessité actuelle d’intégration et d’égalité des chances au niveau socio-économique pour corriger
ce passé ambigu, et de l’importance de l’instauration d’un partenariat franco-américain pour relever les défis de demain, à savoir la lutte contre le terrorisme, la régulation de l’utilisation de
l’énergie nucléaire, le contrôle du réchauffement climatique, le traitement des épidémies en Afrique, et la protection des droits inhérents à l’homme.
Afin de débuter ce dialogue interculturel, le Juge James exposa brièvement la constitution historique de la législation américaine pour
l’égalité des chances depuis le 19ème siècle jusqu’à nos jours. Dans un premier temps, elle mit en exergue l’enjeu qu’incarne la pluriculturalité des femmes aux U.S.A., ainsi que celle
de leur famille en matière de droits civiques. Dans un second temps, le Juge James synthétisa les étapes majeures de l’établissement du Bill of Rights en insistant sur le fait que l’évolution de
celui-ci fut conditionné par la succession des Présidents américains et les époques dont ils furent les témoins et représentants. Elle se focalisa ainsi sur les dates et évènements cruciaux qui
transformèrent et structurèrent progressivement la législation et la société américaines. Elles mentionna notamment l’adoption du 14ème amendement en 1868 qui protège les droits
constitutionnels des anciens esclaves, sans oublier le 15ème amendement qui donne à la communauté noire le droit de vote. Son discours indiqua également la symbolique des années 1920
et 1944, synonymes respectivement de l’obtention du droit de vote par les femmes américaines et de la fin de la discrimination exiguë contre les migrants chinois. Le Juge James définit aussi
l’essence du Civil Rights Act de 1964 qui abolit toute ségrégation fondée sur la race, la profession de foi, le genre et l’origine nationale, dans les lieux publics et le monde professionnel.
Elle décrivit par la suite les difficultés que rencontrèrent les réformistes au cours de leur combat pour l’égalité des chances. Elle souligna par exemple la persistance d’une idéologie raciste
dans le Sud des U.S.A. à la fin du 19ème siècle et lors de la première moitié du 20ème siècle, une pensée anti-noire qui s’éleva, à l’instar du Ku Klux Klan, contre le
15ème amendement. De plus, le Juge James présenta le bilan de procès Plessy versus Ferguson qui se tint en 1896, en exposant la décision de la Cour Suprême qui décréta que la
ségrégation raciale à cette époque ne violait en aucune façon les droits constitutionnels d’une personne de couleur, ce qui engendra de ce fait son intensification dans la sphère publique. Elle
s’intéressa enfin aux années 1970, et en particulier à l’inversion des quotas à l’Université de Berkeley en Californie dès 1976, remarquant à ce sujet qu’un tel rejet de l’“affirmative action”
instituée par l’Executive Order en 1965 révèle un changement radical dans le processus d’élaboration et de protection des droits civiques, un bouleversement que le Juge James assimila à une
régression des temps modernes.
La conférence se poursuivit par l’intervention de monsieur Charrière Bournazel, avocat et ancien président de la section parisienne de
la L.I.C.R.A., qui expliqua les difficultés de contrôle des discriminations sur internet. Pour ce faire, il appuya son argumentation sur la présentation de l’affaire Yahoo (société américaine) et
des apologies nazies en dénonçant les problèmes de régulation internationale relative à la diffusion d’images discriminatoires. Dans ce cadre, il stipula que la législation française ne tient
pour responsables les sites d’hébergement que s’ils ont connaissance de la nature discriminatoire des informations diffusées. De plus, il ajouta qu’une obligation de filtrage et de coopération
est imposée à ces serveurs dans le but de s’assurer que les mots et images n’enfreignent pas la loi.
Un bref débat sur l’utilisation, ou non, des statistiques à caractère ethnique lors d’un procès s’en suivit. Différents participants
américains déplorèrent en effet l’absence de moyen statistique en France pour prouver tout cas discriminatoire ou licenciement abusif dans un contexte professionnel. Ils précisèrent qu’aux U.S.A.
de telles statistiques peuvent être usitées par la défense et la Cour Suprême pour protéger l’individu contre la majorité s’il y a lieu. Maître Charrière-Bournazel rejoignit d’ailleurs le point
de vue de ces intervenants en avouant le retard de la France dans ce domaine.
Monsieur Solitude, avocat, prit ensuite la parole pour s’exprimer sur l’égalité des chances et le monde du travail en hexagone. Il décrivit tout
d’abord la hiérarchie professionnelle française en mettant l’accent sur le fait que, depuis le 19ème siècle, le contrat de travail demeure fondé sur une dialectique dominant-dominé,
une réalité à l’origine, selon lui, des 45% de plaintes déposées par des actifs français se sentant victimes de discrimination sur leur lieu de travail. Maître Solitude dénonça à son tour le
retard de la France en matière d’égalité des chances et d’acceptation de la pluralité ethnique au sein de l’univers professionnel, tout en insistant sur l’indispensable création d’organismes
comme la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité afin de défendre le futur employé.
Afin de prolonger la réflexion de Maître Solitude et de démontrer la nécessité du Civil Right Act établi aux U.S.A. en 1964, trois types
de discrimination furent définis par les juges participant à la conférence en terme de genre et de tendance sexuelle, d’origine ethnique, et de religion. De plus, ils précisèrent qu’en cas de
harcèlement dans le cadre professionnel, la loi américaine considère l’employeur comme seul responsable car il a le devoir de prendre toutes les dispositions requises pour éviter que ce phénomène
ne se produise au cœur de son entreprise. Dans le cas contraire, ces mêmes juges déclarèrent qu’il est passible du règlement d’une sanction financière nommée “dommage punitif”. En outre, ils
stipulèrent que l’employeur a l’obligation de rendre publics ses critères d’embauche dans le but d’assurer au mieux l’égalité des chances sur le marché du travail américain. A ce propos, les
intervenants s’accordèrent à dire que l’“affirmative action” constitue une sorte de discrimination à l’envers, positive cette fois, qui permet de contre-balancer la discrimination antérieure
(négative) en prenant en considération la race ou le genre pour préserver un monde professionnel pluriculturel et équilibré. Ils citèrent notamment l’exemple fondateur de l’Université du Michigan
qui utilisa la loi des quotas dans les années 1970 afin d’atteindre une diversité estudiantine et professorale optimale. Ils ajoutèrent que ce modèle fut ensuite suivi par l’armée et le marché de
l’emploi américains. Cependant, ils mentionnèrent que la Cour Suprême pourrait aujourd’hui revoir la question de l’“affirmative action” qui ne représente peut-être plus le meilleur moyen
juridique pour protéger les droits individuels aux U.S.A. en ce début de 21ème siècle.
En guise de conclusion, Monsieur Beaujour, avocat, déclara que la politique et le droit
sont intimement liés et influent inéluctablement sur l’évolution de la société. Il déplora néanmoins le disfonctionnement de la loi française contre la discrimination raciale de 1972, qui, au
cours des trente dernières années, ne put être appliquée en France, et conséquemment changer la dynamique socioculturelle dans ce pays. Hormis cet échec législatif notoire, il affirma que la loi
française et ses représentants évoluent toutefois progressivement, autorisant à présent le testing lors des procédures judiciaires, un moyen pourtant longtemps rejeté par les magistrats peu
sensibilisés aux différents types de discrimination en hexagone. Selon Maître Beaujour cependant, le temps judiciaire n’est toujours pas en phase avec le temps humain qu’il assimile à celui de
l’immédiateté, par opposition à la durée propre à la justice française. Il regretta également l’absence de l’utilisation du dommage punitif lors de l’attribution des peines par les cours
françaises, malgré son caractère dissuasif pour les entreprises tentées de discriminer. Enfin, il stipula que l’avancée générale de la société française dépend de la reconnaissance officielle, à
la fois, des fautes et de la souffrance des parties en conflit depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours, une première étape nécessaire à l’insertion de la France dans le monde cosmopolite
contemporain.
Synthèse rédigée par Mlle Marine Piriou pour le Club XXIème siècle.
